Date de mise à jour : octobre 2024
Préambule
Memority SAS (« Memority ») a développé une plateforme, dénommée « Plateforme », qui permet de fluidifier les parcours utilisateurs et de protéger les services fournis, en gérant les accès et identités numériques des employés, partenaires, clients et objets connectés de ses clients professionnels (individuellement dénommés le « Client »). Dans ce cadre, Memority est susceptible de fournir diverses prestations de services définies ci-après sous l’appellation « Services » et/ou « Services Supplémentaires ».
Objet et portée des Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « CGPS ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Memority fournit aux Clients qui lui en font la demande, les Services et/ou les Services Supplémentaires.
Les CGPS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services et/ou aux Services Supplémentaires rendus par Memority auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès de Memority.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGPS.
Memority est en droit d’apporter aux CGPS toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, Memority se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
Définitions
« Activités à Haut Risque » désigne une activité, telle que l’exploitation d’une installation nucléaire, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de systèmes de contrôle aérien, d’appareils médicaux de maintien en vie, ou de systèmes d’armement dans le cadre de laquelle l’utilisation ou la défaillance des Services pourrait avoir comme conséquence la mort, des blessures physiques ou un dommage à l’environnement ;
« Conditions Générales de Prestation de Services » : désigne le présent document ;
« Commande » : désigne tout document signé et accepté par les Parties, comportant la description des Services souscrits par le Client auprès de Memority, les conditions d’activation de ces derniers, ainsi que le prix et la durée associés ;
« Contenus » : désignent toutes les données, informations, fichiers et éléments fournis par le Client dans le cadre des Services. Cela comprend, notamment, les Données à Caractère Personnel collectées, traitées ou stockées dans le cadre des Services et/ou de l’utilisation de la Plateforme ;
« Contrat SaaS » : désigne l’accord spécifique susceptible d’être conclu entre Memority et le Client afin notamment de régir l’accès et l’utilisation par le Client de la Plateforme et/ou les modalités de fourniture des Services, y compris les Services Supplémentaires. Le cas échéant, le Contrat SaaS précise les modalités particulières, les obligations réciproques des Parties, ainsi que les conditions financières, techniques et juridiques applicables à la fourniture des Services. Il complète et, en cas de contradiction, prévaut sur les présentes CGPS ;
« Données de configuration » désignent les données résultant des opérations de paramétrage et/ou de configuration réalisées spécialement par Memority et/ou l’Intégrateur pour les besoins du Client dans le cadre de l’utilisation des Plateformes et des Services ;
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Distributeur » : désigne la société chargée de la commercialisation et/ou le renouvellement des Services chez le Client ;
« Iaas » (Infrastructure-as-a-Service) signifie un service d’Infrastructure-en-tant-que-Service fourni par un fournisseur de services Cloud sur lequel les Services sont hébergés ou qui est utilisé par ailleurs dans le cadre de la fourniture des Services par Memority ;
« Informations Confidentielles » désignent toute information, Donnée, document, savoir-faire, technique, plan, spécification, prototype, algorithme, méthode ou tout autre élément, quelle que soit sa forme (orale, écrite, numérique, etc.), qui est divulgué par l’une des Parties à l’autre Partie ;
« Intégrateur » : désigne la société de services tierce, désignée par le Client et agréée par Memority et chargée des activités de conseil, d’implémentation et de paramétrage des Services ;
« Memority » : désigne MEMORITY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 920 613 478, et dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy à PUTEAUX (92800) ;
« Partie » : désigne Memority ou le Client. Le terme « Parties » désigne quant à lui collectivement Memority et le Client ;
« Plateforme » : désigne la Plateforme éditée par Memority ayant pour objet de fournir aux Clients les Services souscrits et portant sur la gestion de l’identité numérique. Les conditions d’accès à la Plateforme et la nature des Services effectivement souscrits par le Client sont définies dans la Commande ;
« Services » : désignent les Services fournis par Memority, à partir de la Plateforme et souscrits par le Client dans le cadre de sa Commande et visent, notamment, l’activation des modules « My Identity », « My Access » et « My-Keys », toute modification, adaptation, paramétrage, interconnexion, amélioration, ajout, extension, traduction et tous travaux dérivés de ces derniers et/ou de tout autre élément de la Plateforme, à la demande du Client ;
« Services Supplémentaires » : désignent tout service complémentaire, notamment des services de conseil, de configuration, de paramétrage et/ou d’accompagnement au changement, souscrit par le Client auprès de Memority, faisant l’objet d’un contrat de services séparé. Aux fins des présentes CGPS, le terme « Services » devra être considéré comme incluant, sans s’y limiter, les « Services Supplémentaires » ;
« Tickets » : désigne toute demande formulée par le Client via le portail client ;
« Utilisateurs » : désignent les utilisateurs finaux du Système d’information du Client.
Conditions de fourniture des Services et de mise à disposition de la Plateforme
Sous réserve de dispositions particulières régissant relatives aux conditions de fourniture des Services et de mise à disposition de la Plateforme dans la Commande et/ou le Contrat SaaS, il est entendu que :
Accès à la Plateforme : Memority fournit au Client les informations nécessaires pour accéder à la Plateforme et aux Services. Ces informations d’accès seront fournies de manière confidentielle et sécurisée. Le Client est responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Le Client reconnaît et accepte que Memority est susceptible de surveiller l’accès du Client et de ses Utilisateurs et leur utilisation des Services aux fins exclusives de vérification du respect par le Client des stipulations du Contrat SaaS et/ou des CGPS et de la Commande applicables.
Disponibilité et Performance : Memority veillera à ce que la Plateforme soit disponible dans la mesure du possible et fonctionne de manière optimale. Toutefois, Memority ne peut garantir une disponibilité ininterrompue en raison de facteurs indépendants de sa volonté, tels que les pannes de réseau ou les cas de force majeure.
Intégration et Paramétrage : Le Client reconnaît que l’intégration et le paramétrage de la Plateforme seront confiés à l’Intégrateur, selon les besoins spécifiques du Client. Memority collaborera avec l’Intégrateur pour garantir une intégration harmonieuse et une configuration optimale de la Plateforme dans l’environnement du Client. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et les spécifications requises par l’Intégrateur et Memority pour faciliter cette intégration.
Formation et Accompagnement : Memority s’engage à mettre à la disposition du Client des ressources et une documentation pertinente pour permettre une utilisation optimale de la Plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que l’Intégrateur sera principalement responsable de la formation des Utilisateurs et de l’accompagnement lors de la mise en place de la Plateforme. Le Client accepte de coopérer avec l’Intégrateur et de suivre les formations et les directives fournies pour garantir une utilisation efficace et sécurisée de la Plateforme.
Support technique : Memority s’engage à fournir un support technique au Client en cas de problèmes techniques ou de questions liés à la Plateforme, directement et/ou par l’intermédiaire de l’Intégrateur. Le support technique sera fourni par le biais d’un système de Tickets, d’une ligne d’assistance téléphonique et/ou d’une assistance en ligne. Le Client s’engage à signaler tout incident ou problème de manière diligente et à coopérer avec Memority et/ou l’Intégrateur afin de résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais.
Évolutions et Mises à Jour : Memority se réserve le droit d’apporter des améliorations, des évolutions ou des mises à jour à la Plateforme. Ces mises à jour peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux modules, des correctifs de sécurité ou d’autres améliorations. Dans le cas d’impacts éventuels pour le Client, Memority informera le Client à l’avance des mises à jour planifiées. Memority s’efforcera de minimiser toute perturbation dans l’utilisation de la Plateforme pendant ces mises à jour.
Interruptions planifiées : A titre exceptionnel, Memority se réserve le droit d’effectuer des interruptions planifiées pour effectuer des maintenances ou des mises à jour de la Plateforme. Memority s’efforcera de programmer ces interruptions en dehors des heures de pointe du Client et d’en informer le Client à l’avance, sauf en cas d’urgence.
Suspensions des Services : Le Client reconnaît et accepte que Memority pourra être amenée à suspendre le droit d’accès ou d’utilisation de tout ou partie des Services et/ou des Utilisateurs, et/ou à supprimer tout Contenu du Client : (i) lorsque cet accès ou cette utilisation ou le Contenu du Client (x) présente un risque de sécurité ou est, par ailleurs, susceptible de porter atteinte aux Services ou (y) contrevient ou viole de quelque autre manière les droits et autres intérêts d’un tiers, comporte un contenu ou des activités illicites ou interdites, ou est susceptible d’engager la responsabilité de Memority de quelque autre manière ; ou (ii) lorsque Memority est tenu de le faire en vertu des dispositions légales applicables ou en application d’un décision judiciaire ou administrative.
Obligations générales de Memority
Mise à disposition de la Plateforme et des Services : Memority s’engage à assurer la mise à disposition de la Plateforme et à fournir les Services conformément aux termes de la Commande signée par le Client et/ou du Contrat SaaS.
Maintenance et Améliorations : Memority sera responsable de la maintenance régulière de la Plateforme, y compris l’application des mises à jour, des correctifs de sécurité et d’améliorations fonctionnelles. Le Client sera informé à l’avance des mises à jour planifiées qui pourraient affecter l’utilisation de la Plateforme.
Sécurité des Données : Memority s’engage à mettre en place toute mesure de sécurité utile pour protéger les Données du Client stockées sur la Plateforme.
Gestion des Incidents : En cas d’incident affectant la disponibilité, la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, Memority s’engage à informer rapidement le Client de la situation, des mesures prises pour résoudre l’incident et des conséquences potentielles.
Collaboration avec l’Intégrateur : Memority s’engage à collaborer étroitement avec l’Intégrateur pour assurer une intégration harmonieuse et une configuration optimale de la Plateforme dans l’environnement du Client.
Obligations générales du Client
Utilisation Conforme : Le Client s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légales et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Le Client ne doit pas utiliser la plateforme de manière abusive, frauduleuse, diffamatoire, ou pour toute autre activité qui pourrait nuire à la réputation de Memority ou violer les droits d’autrui.
Accès Sécurisé : Le Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses informations d’identification (identifiant et mot de passe) utilisées pour accéder à la Plateforme. Le Client ne doit pas partager ces informations avec des tiers non autorisés et doit immédiatement informer Memority en cas de suspicion de compromission de ses informations d’identification.
Respect des conditions d’utilisation de la Plateforme : Le Client accepte de respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme établies par Memority.
Paiements : Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement convenues, le cas échéant, pour l’utilisation de la Plateforme. Tout retard de paiement peut entraîner des sanctions, y compris la suspension temporaire ou la résiliation du Service.
Adéquation aux Besoins : Le Client est responsable de s’assurer que la Plateforme et les Services souscrits répondent à ses besoins spécifiques. Avant de souscrire aux Services, le Client reconnaît avoir évalué l’adéquation de ces derniers et de la Plateforme à ses exigences.
Respect des conditions d’utilisation : Le Client s’engage à utiliser les Services et la Plateforme uniquement à des fins internes dans son organisation. Le Client ne doit en aucun cas céder, revendre, distribuer, reproduire ou mettre à disposition tout ou partie des Services ou de la Plateforme à des tiers non autorisés, que ce soit à des fins commerciales ou autres, sans l’accord écrit préalable du Memority. Le Client reconnait et accepte qu’il assumera seul l’obligation de s’assurer que son utilisation et l’utilisation faite par ses Utilisateurs des Services n’excèdent pas les limites fixées dans la Commande applicable.
Responsabilité des Utilisateurs : le Client est seul responsable de toute utilisation des Services par les Utilisateurs, et devra seul garantir que ces derniers ne contournent pas ni ne divulguent des noms d’utilisateurs, des mots de passe, ou toutes autres données d’accès ou d’authentification, et qu’ils n’interfèrent pas ni ne perturbent les autres mécanismes de contrôle de la sécurité des Services. Le Client doit garantir Memority contre tout recours d’un tiers qui résulterait d’une violation par le Client ou par ses Utilisateurs de ses obligations découlant du Contrat SaaS.
Le Client sera seul responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs comme s’ils étaient ses propres actes et omissions, et assumera seul l’obligation de garantir que toute personne utilisant les Services le fasse conformément aux CGPS et/ou aux conditions particulières convenues entre les Parties, notamment dans le Contrat SaaS. Le Client s’engage notamment à garantir que ni lui ni ses Utilisateurs : (i) n’accèderont aux Services ni ne les utiliseront pour héberger ou transmettre tout contenu, donnée ou information qui serait illicite ou qui violerait les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée, ou qui contreviendrait de tout autre manière aux dispositions légales applicables ; (ii) ne feront aucune copie, traduction, œuvre dérivée, opération de désassemblage, de décompilation, d’ingénierie inversée ou de toute autre nature pour tenter de découvrir le code source ou les idées sous-jacentes ou algorithmes intégrés dans les applications informatiques ou les autres systèmes utilisés aux fins de la fourniture des Services (y compris les services d’Infrastructure-en-tant-que-service – IaaS), sauf si le droit applicable l’autorise expressément, et qu’ils ne supprimeront aucun titre ou marque déposée, droit d’auteur ou mentions légales portant sur des droits réservés figurant dans les systèmes, logiciels et autres éléments utilisés aux fins de la fourniture des Services ; ou (iii) n’accèderont ni n’utiliseront les Services dans le but de créer des produits ou services concurrents en copiant leurs caractéristiques et interfaces utilisateurs ou en permettant à un concurrent direct de Memority d’accéder ou d’utiliser les Services.
Collaboration et Retours : Le Client collaborera avec Memority et l’Intégrateur en fournissant des retours constructifs au à ces derniers concernant l’utilisation des Services. Le Client notifiera, notamment, immédiatement Memority dès qu’il aura connaissance d’une violation ou d’un risque de violation du présent article, ou de toute faille avérée ou menace de faille de sécurité, y compris toute tentative d’un tiers d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes utilisés aux fins de la fourniture des Services.
Prix et conditions de paiement
Le Client s’acquittera du Prix, selon les conditions définies dans la Commande associée. Sauf stipulation contraire figurant dans une Commande, le Prix est exigible sous la forme de redevances annuelles, à régler par avance, dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture émise par Memority.
Memority se réserve le droit, à tout moment, de procéder à des révisions tarifaires applicables aux Services afin d’assurer leur équité et leur viabilité économique. En cas de révision tarifaire, Memority s’engage à informer le Client de tout changement en incluant une description transparente des nouveaux tarifs applicable a minima trois (3) mois avant leur prise d’effet. De tels ajustement seront appliqués de manière automatique.
Toute révision de prix sera calculée selon la formule suivante :
Formule basée sur l’indice Syntec :
P1 = P0 x (S1 / S0)
Où :
P1 = Prix Memority révisé
P0 = Prix Memority d’origine (à la date de souscription des Services)
S0 = indice d’origine (dernier publié à la date de souscription)
S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
Le Client reconnaît expressément que les ajustements tarifaires conformes à cette clause ne constitueront en aucun cas un motif valable pour résilier de manière anticipée les Services.
Tout retard de paiement (partiel ou total) d’une facture entraînera de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
– une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage à la date d’émission de la facture. Le taux de pénalité est appliqué sur le montant total TTC de la facture ; il ne sera modifié qu’après paiement intégral, même si un paiement partiel intervient entre-temps. Les pénalités sont dues à partir du 1er jour de retard de la facture concernée et jusqu’au paiement complet. Ces pénalités ne sont pas soumises à la TVA ; et
– un montant forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés par Memority sont supérieurs à ce montant, le Client les remboursera sur présentation de justificatifs.
En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée reste dû. Si la contestation est admise, une note de crédit sera envoyée au client dans les meilleurs délais. Memority se réserve également le droit de résilier les Services, conformément aux dispositions des CGPS.
Protection et sécurité des données
Dans le cadre de la fourniture des Services, Memority peut être amenée, pour certains traitements, à agir en qualité de sous-traitant au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») en traitant des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions du Client. Memority s’engage à traiter ces dernières conformément aux dispositions spécifiquement convenues entre les Parties ou, à défaut, aux dispositions de l’Addendum relatif à la sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel.
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales qui leur incombent au regard du droit des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD. Memority s’engage à mettre à la disposition du Client une Plateforme et des Services respectueux des principes de protection des données à caractère personnel, permettant à ce dernier d’assurer la mise en œuvre de ses obligations découlant du RGPD (principe de « Privacy by Design »).
Plus largement, Memority s’engage à satisfaire aux obligations de sécurité et de protection des Données à Caractère Personnel. Elle s’engage pour cela à appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées et suffisantes afin d’assurer la sécurité de la Plateforme et des Services (principe de « Security by default »).
Memority reconnait et accepte que la sécurité de la Plateforme et des Services constitue une condition essentielle pour le Client. Memority est responsable du maintien en condition de sécurité des Données à Caractère Personnel contenues au sein de la Plateforme, tant à travers des composants et services développés en propres que des composants et dépendances amonts (par ex. librairies, environnement d’exploitation ou API tierces). Memority s’assure que la sécurisation de la Plateforme et des Données et Contenus y figurant suive l’évolution des technologies en s’alignant sur les standards et référentiels liés à la Plateforme.
Contenus du Client
Les Contenus du Client relèvent de la seule propriété de ce dernier, et Memority et l’Intégrateur ne disposent d’aucun droit de propriété sur ces derniers. Le Client demeure responsable de la légalité et de la pertinence de ses Contenus, ainsi que de toute autorisation requise pour leur utilisation.
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client autorise Memority à traiter ses Contenus et notamment les Données à Caractère Personnel, conformément aux instructions écrites transmises par le Client, selon les conditions spécifiquement convenues entre les Parties et/ou dans l’Addendum relatif à la sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel.
Le Client concède à Memority le droit non-exclusif d’héberger, de conserver, de traiter, de modifier et de transférer tout ou partie des Contenus du Client aux seules fins d’exécution des Services et/ou des Services Supplémentaires par Memority et de leur utilisation par le Client. A l’issue de la relation contractuelle liant les Parties, Memority s’engage à supprimer, dans les meilleurs délais, les Contenus du Client, conformément aux dispositions convenues entre les Parties.
Le Client reconnait et accepte que Memority pourra, pendant la durée d’exécution des Services et au-delà, utiliser les caractéristiques, tendances et toutes données statistiques issues de l’utilisation des Services (à l’exclusion des Contenus) aux fins du développement et/ou d’amélioration des Services de tout autre produit et service fourni par Memority.
Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît qu’ à l’exclusion des Données de configuration, qui relèvent de la propriété du Client, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et les éléments qui la composent, et notamment les développements, les bases de données, applications, interfaces, éléments graphiques, marques et/ou tout contenu connexe, la documentation ainsi que tout support fourni par Memority au Client, relèvent de la propriété exclusive de Memority et/ou de ses concédants de licence(s). Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, distribuer, céder sous licence ou tenter de décompiler tout élément de la Plateforme.
Le Client reconnait et accepte qu’en cas de demande écrite d’évolution des Services et dans l’hypothèse où Memority décide d’accepter et de mettre en œuvre une telle demande, l’ensemble de ces évolutions, améliorations et/ou ajouts réalisés en réponse à une demande de Service Supplémentaire du Client seront considérés comme faisant partie intégrante de la Plateforme et/ou des Services et relèveront de la propriété exclusive de Memority et/ou de ses concédants de licence(s). Le Client reconnait et accepte qu’en aucun cas il ne pourra prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les évolutions, à moins qu’un accord écrit distinct ne soit conclu entre les parties.
Dans les conditions définies par le Contrat SaaS et/ou la Commande signée par le Client, Memority concède par les présentes au Client, pour toute la durée de la Commande applicable, un droit non-exclusif, révocable, non transférable et limité d’utiliser et d’autoriser ses Utilisateurs à utiliser les Services.
Un tel droit de licence ne saurait, en aucun cas, (i) constituer un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme et/ou les Services au Client ; (ii) permettre au Client de désosser, désassembler, décompiler, reproduire, retransmettre, recréer, copier, vendre, distribuer, publier, diffuser, faire circuler, exploiter commercialement ou concéder en sous-licence les Services et/ou tout ou partie de la Plateforme (y compris toute modification ou œuvre dérivée) à un tiers, ou à quelque fin que ce soit ; (iii) permettre au Client de faire un usage des Services au-delà d’un usage strictement interne, par un nombre prescrit d’Utilisateurs, comme indiqué dans la Commande.
Si le Client choisit de fournir à Memority des commentaires, des suggestions ou des améliorations concernant le Service (collectivement désignés « Feedback« ), le Client accorde à cette dernière le droit d’utiliser, de reproduire et d’incorporer ce Feedback dans le Service sans aucune obligation de rémunération ou d’attribution.
Si le Client en a connaissance, il doit immédiatement informer Memority de toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle liés aux Services et/ou à la Plateforme. Memority se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre des mesures pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris la suspension ou la résiliation des Services en cas de violation substantielle.
Garanties et exclusions
Memority garantit que les Services fournis au Client respecteront pour l’essentiel les spécifications fournies dans la Commande et la description fournie relative aux Services souscrits. La présente garantie ne s’appliquera pas en cas : (i) d’accès ou d’utilisation des Services par le Client ou par tout Utilisateur non conforme aux CGPS, à la Commande concernée (ou à toute annexe à cette Commande), ou aux instructions de Memority; (ii) de modification ou changement apporté par toute Partie autre que Memority aux Services ou aux systèmes, logiciels ou tout autre contenu ou équipement intégrés dans ces Services ; ou (iii) de prestation des Services à titre gratuit ou expérimental ou dans leur version avant commercialisation ou dans leur version bêta.
Le Client notifiera par écrit et sans délai à Memority toute non-conformité des Services en la décrivant de manière suffisamment précise et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la découverte par le Client de cette non-conformité.
Sauf stipulation contraire expresse figurant dans les engagements de qualité de service (SLA) convenus avec le Client, Memority fera tous les efforts économiquement raisonnables pour corriger cette non-conformité. Si Memority est dans l’incapacité de corriger cette non-conformité, après avoir fait tous les efforts économiquement raisonnables à cet effet pendant une période raisonnable, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée correspondant au(x) Service(s) non-conforme(s) par notification écrite adressée à l’autre Partie, auquel cas le Client recevra, à titre de seule et unique réparation, le remboursement par Memority de toutes les sommes déjà versées par le Client en paiement du Prix, calculées au prorata de la durée de service restante après la date de résiliation effective. Tous les autres mécanismes prévus à l’article 1223 du Code Civil sont exclus par les présentes.
Sauf stipulation contraire expresse figurant dans le présent article Memority et ses concédants de licence, ne fournissent aucune déclaration et aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, légale ou autre, relative aux Services ou à leur(s) élément(s). Ces exclusions ne s’appliquent que dans les conditions prescrites par les dispositions légales applicables.
Activités à Haut Risque. Memority exclut expressément, en son nom et pour le compte de ses donneurs de licence et le Fournisseur de Cloud, toute garantie expresse ou tacite d’adaptation des Services à la conduite d’Activités à Haut Risque.
Recours de tiers
Memority ne sera tenue à aucune obligation et ne verra en aucun cas sa responsabilité engagée au titre de l’article 11.1 en cas de litige ayant pour origine :
- les Contenus du Client ;
- l’utilisation des Services par le Client ou par ses Utilisateurs après que Memority ait demandé au Client de cesser ou faire cesser cette utilisation et que le Client ait eu la possibilité raisonnable de cesser ou faire cesser cette utilisation ;
- toute modification ou utilisation non autorisée des Services lorsque la violation ou le détournement ne serait pas survenu(e) en l’absence de cette modification ou utilisation non autorisée ;
- toute utilisation des Services ou de tout autre acte commis par le Client ou un Utilisateur qui constitue un manquement du aux présentes CGPS et/ou aux instructions de Memority, lorsque la violation ou le détournement ne serait pas survenu en l’absence de ce manquement ;
- tout litige ayant pour grief une violation volontaire et dans le cadre duquel un jugement défavorable a été rendu contre tout autre personne que Memority ou le Fournisseur de Cloud ;
- toute combinaison des Services avec tout autre produit, service, logiciel, contenu, donnée ou méthode qui n’a pas été fourni par Memority ; ou
- toute licence gratuite (sans redevance) ou licence d’essai des Services.
Si une partie quelconque des Services constitue une violation ou est considérée par Memority comme constitutive d’une violation ou susceptible d’être jugée comme telle, cette dernière pourra choisir (à sa discrétion et à ses frais) de : (a) souscrire une licence lui permettant d’utiliser l’élément qui violerait (prétendument) ces droits ; (b) remplacer l’élément constitutif d’une (prétendue) violation par un équivalent ne contrevenant pas à ces droits ; ou (c) modifier l’élément constitutif d’une (prétendue) violation afin de le mettre en conformité tout en fournissant pour l’essentiel le même niveau de fonctionnalité. Si Memority considère que les mesures décrites ci-dessus ne sont pas économiquement raisonnables, Memority mettra immédiatement fin à l’accès du Client aux Services.
Le Client i) assurera (à ses frais) la défense de Memority et de ses donneurs de licence dans le cadre de tout recours introduit contre Memority par tout tiers découlant de ou lié à (a) toute utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs en violation des dispositions légales ou réglementaires applicables ; ou (b) toute allégation selon laquelle les Contenus du Client violeraient, contreviendraient à, ou détourneraient les droits d’un tiers ; (c) l’utilisation par le Client ou ses Utilisateurs des Services ou toute autre acte commis en violation des présentes CGPS, des autres dispositions contractuelles liant Memority et le Client dans le cadre de la fourniture des Services ou de la Commande; ou (d) la conduite, par le Client ou un Utilisateur, d’Activités à Haut Risque, et ii) s’acquittera du montant des dommages et intérêts que Memority aura été condamnée à verser par décision définitive ou du montant convenu dans le cadre d’un règlement du litige approuvé par Client. Les stipulations qui précèdent s’appliqueront aussi bien lorsque le dommage a été causé directement par le comportement du Client et/ou d’un Utilisateur que lorsque le dommage a été causé par le comportement d’un tiers utilisant les identifiants d’accès du Client ou d’un Utilisateur si le Client a rendu ses identifiants disponibles par négligence ou les a choisis de telle façon qu’ils pouvaient facilement être piratés.
Le présent article constitue le seule et unique recours du Client et l’intégralité des obligations de Memority (et de ses filiales) à l’égard du Client en lien avec tout litige portant sur une violation ou un détournement, par les Services, des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Limitation de responsabilité
À l’exception (i) des dommages résultant d’un décès ou d’un préjudice corporel causé par une faute lourde, une faute intentionnelle, une fraude ou d’un dol attribuable à l’une des Parties ; et (ii) du droit de Memority de recouvrer toutes les sommes dues en paiement du Prix convenu au titre des présentes, la responsabilité de chacune de Parties (ou des donneurs de licence de Memority) ne saurait en aucun cas, et quelle que soit la nature du recours, être engagée à l’égard de l’autre Partie ou à l’égard d’une autre personne ou entité en vertu des présentes CGPS pour un montant de dommages et intérêts par année calendaire excédant le montant du Prix total payé (redevance annuelle, augmentée du montant dû au titre des Services Spécifiques le cas échéant) au titre au cours de la période de douze (12) mois précédant la date de l’incident à l’origine de l’engagement de responsabilité.
Dans les limites de ce qui est permis par la loi, aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée à l’égard de l’autre Partie au titre d’un quelconque motif de droit ou d’une quelconque doctrine en matière de responsabilité, même si une Partie a été informée de la possibilité de demander de tels dommages et intérêts en réparation de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, de la perte de profits ou d’économies, de revenus, ou de clientèle ; dommages résultant de la suspension des activités, de l’accès non autorisé, l’altération ou la perte du Contenu du Client.
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité définies au présent article reflètent la responsabilité des Parties au titre des obligations respectives auxquelles elles sont tenues et constituent des éléments substantiels des présentes CGPS, et que les Parties ne se seraient pas engagées dans une relation contractuelle en leur absence.
Aucun recours, quel qu’en soit la forme, né des présentes CGPS, ne peut être introduit contre le Client plus de deux (2) ans après que le Client ait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’évènement à l’origine de ce recours.
Durée et résiliation
Les présentes CGPS prendront effet à compter de la date d’effet définie dans la Commande correspondante ou le Contrat SaaS. Sauf stipulation contraire dans la Commande ou le Contrat SaaS, le contrat liant les Parties est conclu pour une Période Initiale de trois (3) ans. Au-delà de la Période Initiale, et sauf dénonciation par écrit par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de trois (3) mois avant la fin de la Période Initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.
Chacune des Parties peut résilier les Services et/ou toute Commande après notification écrite si l’autre Partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou toute autre procédure équivalente dans une autre juridiction, et qu’il n’est pas mis fin à cette procédure dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours dans les limites fixées par la loi, ou bien si elle n’est, de manière générale, plus en mesure de respecter ses obligations au titre des CGPS, du Contrat SaaS et/ou d’une Commande.
Outre les autres recours à la disposition d’une Partie en droit, en équité, ou en vertu des CGPS, une Partie peut résilier les Services et/ou toute Commande après en avoir notifié au préalable l’autre Partie par écrit dans un délai de trente (30) jours en cas de violation substantielle par l’autre Partie des dispositions des CGPS et/ou d’une Commande sans y avoir remédier (le cas échéant) dans un délai de trente (30) jours, y compris en cas d’acte ou d’omission par le Client ou un Utilisateur ayant donné droit à Memority de suspendre la fourniture des Services. Une violation substantielle est définie comme une violation faisant obstacle à la poursuite de l’exécution des CGPS et/ou de toute Commande ou qui porte gravement atteinte à l’exécution des Services.
Nonobstant les dispositions de l’article 1229 du Code civil et de convention expresse entre les Parties, les effets de cette résiliation ne s’entendent que pour l’avenir à compter de la date de notification et ne sera pas rétroactive. En cas de résiliation, le Client devra s’acquitter de tous les montants dus au titre des services fournis jusqu’à la date de résiliation effective. Les Parties reconnaissent que tout Service qui aura été payé par le Client ou que le Client s’est engagé à payer sont reconnus comme ayant été utiles au Client.
Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1224 et 1226 du Code Civil, les Parties conviennent également qu’à l’exception des présentes stipulations, il ne peut être mis un terme au Contrat SaaS et/ou à toute Commande ni à leur résiliation par simple notification adressée par le créancier au débiteur.
À la date effective d’expiration ou de résiliation d’une Commande, le Client mettra fin à l’accès et à l’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs.
Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dans les limites de ce qui est strictement nécessaire et aux seules fins de l’exécution des Services et des Commandes. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sous réserve que ces mesures soient au moins aussi protectrices que celles mises en œuvre par les Parties afin de protéger leurs propres Informations Confidentielles de même nature, et qu’elles soient en tout état de cause au moins équivalentes au degré de diligence auquel on peut raisonnablement s’attendre.
Chacune des Parties peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à ses employés, cocontractants, donneurs de licence ou mandataires qui : (a) ont besoin d’en avoir connaissance pour exécuter les Commandes ou les Services, et (b) sont juridiquement tenus de protéger les Informations Confidentielles selon des modalités au moins aussi protectrices que celles prévues dans les présentes CGPS. En outre, Memority pourra divulguer l’identité du Client à ses filiales, employés, fournisseurs, prestataires, donneurs de licence aux seules fins de l’exécution des Services et des Commandes.
Le présent article ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut démontrer que : (a) elles étaient déjà publiées au moment de la divulgation ou l’ont été peu après, ou qu’elles sont entrées dans le domaine public en l’absence de toute faute attribuable à la Partie qui les reçoit; (b) elles étaient déjà entre les mains de la Partie qui les reçoit au moment de leur divulgation et ne faisaient pas l’objet d’une obligation de confidentialité antérieure ; (c) elles ont été reçues après avoir été divulguée par un tiers qui disposait du droit de divulguer de telles informations (sans obligation de confidentialité correspondante) ; ou (d) elles ont été développées de manière indépendante par la Partie qui les reçoit sans recours aux Informations Confidentielles de la Partie qui les communique.
La Partie qui les reçoit ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent article si elle divulgue des Informations Confidentielles de la Partie qui les communique dans les strictes limites requises par la loi pour satisfaire à une obligation légale imposée par une administration ou une autorité de régulation, sous réserve de procéder sans délai dès la réception d’une demande de ce type, et sous réserve que la loi le permette, à : (i) la notification de la Partie qui les communique avant toute divulgation de cette nature afin de permettre à cette dernière de s’opposer à cette divulgation ou de prendre toute les mesures qu’elle considèrera appropriée pour protéger les Informations Confidentielles et ; (ii) l’adoption de toutes les mesures nécessaires afin de restreindre toute divulgation au strict nécessaire pour satisfaire à l’obligation légale imposée par une administration ou une autorité de régulation compétente (y compris en occultant les informations commerciales sensibles si la loi le permet).
Toute reproduction d’Informations Confidentielles de l’autre Partie demeurera la propriété de la Partie qui les communique, et cette dernière peut à tout moment, y compris à la résiliation ou à l’expiration des Services ou des Commandes, demander à la Partie qui les reçoit de lui restituer, de détruire ou de supprimer (et de confirmer une telle destruction ou suppression) selon les instructions qui lui seront données (et de telle manière qu’elles ne puissent pas être récupérées) toutes les Informations Confidentielles de la Partie qui les communique qui sont entre les mains ou sous le contrôle de la Partie qui les reçoit. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra archiver toutes les copies des Informations Confidentielles qu’elle est tenue de conserver pour se conformer aux dispositions légales et autres exigences comptables auxquelles elle est soumise.
Le Client s’engage, en outre, à ne pas divulguer les conditions définies dans les présentes CGPS et/ou dans la (ou les) Commande(s) à un tiers sauf si les Parties en conviennent.
Force majeure
Mise à part l’obligation faite au Client de verser à Memority les sommes convenues au titre de toute Commande, aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée pour tout retard ou défaut d’exécution d’une obligation en vertu des présentes CGPS et/ou du Contrat SaaS lorsque ce retard ou ce défaut a été causé par une circonstance ou un évènement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes électriques ou d’alimentation, les défaillances des équipements ou des services de télécommunications, les séismes, orages ou toute autre catastrophe naturelle, les blocus, les embargos, les émeutes, les interventions de l’État par le biais de mesures ou décisions, les actes de terrorisme ou de guerre, les conflits du travail avec son personnel ou celui de ses filiales, les perturbations industrielles.
Cession
Le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra céder le Contrat SaaS ou toute Commande ni octroyer de sous-licence et/ou déléguer aucun des droits dont il dispose ou des obligations auxquelles il est tenu, y compris de plein-droit, sans l’autorisation préalable et écrite Memority, et toute tentative en ce sens qui interviendrait en violation de la présente clause sera considérée comme nulle. Les présentes CGPS sont contraignantes à l’égard des Parties, de leurs successeurs respectifs et de leurs ayant-droits autorisés et applicable à leur bénéfice.
Fin des Services et réversibilité
À la fin des Services, les dispositions suivantes s’appliqueront :
Memority s’engage à transmettre au Client, dans les meilleurs délais, les Données de paramétrage ainsi que ses Contenus, conformément au format convenu entre les Parties.
Memority s’engage notamment à coopérer et à fournir toute assistance raisonnable au Client et/ou à ses préposés pour faciliter la liquidation ordonnée de l’utilisation des Services et/ou pour assurer la transition vers les services d’un autre fournisseur. Pendant cette période de transition, le Client s’engage pour sa part à payer les redevances dues au titre des applications raccordées à la Plateforme le temps de cette dernière. Eu égard à la nature des Services, les Parties s’engagent à discuter et convenir ensemble des modalités techniques et commerciales (y compris le montant des redevances dues) de la réversibilité, dans un contrat distinct afin d’assurer une transition planifiée et ordonnées.
Si la résiliation résulte d’un manquement du Client aux stipulations des présentes CGPS et/ou du Contrat SaaS, Memority facturera le Client à l’avance tous les services d’assistance fournis dans le cadre de cette transition, et le Client s’acquittera à l’avance du Prix ainsi facturé pour ces services.
A l’issue du Contrat et dès l’achèvement total de la phase de réversibilité le cas échéant, Memority détruira, fera détruire, ou supprimera de toute autre manière les Contenus du Client en sa possession ou détenus par son prestataire Cloud (y compris les sauvegardes de données).
Les Contenus du Client seront stockés pendant une durée maximum de 90 jours suivant l’expiration ou la résiliation de la souscription du Client, et Memority supprimera ces dernières, y compris les Données à Caractère Personnel, sauf si les dispositions légales applicables ou les dispositions contractuelles convenues entre les Parties autorisent ou obligent Memority à conserver tout ou partie de ces Contenus.
Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte que Memority est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour faire exécuter tout ou partie des Services. Les sous-traitants peuvent être désignés dans la Commande ou tout autre document tiers. Le cas échéant, Memority informera le Client des sous-traitants retenus et sera garant envers le Client de la bonne exécution de leurs prestations.
Le Client autorise expressément Memority à changer de sous-traitant/fournisseur à tout moment. Ce changement est soumis à une information préalable du Client par Memority au moins un (1) mois avant l’opération dudit changement. Memority s’engage à sélectionner un fournisseur proposant des prestations au moins équivalentes en termes de performance, de telle sorte qu’aucun changement ne soit perceptible pour le Client. Ce changement n’ouvre pas de droit spécifique à résiliation pour le Client, sauf accord contraire entre les Parties.
Respect des dispositions légales
Memority se conformera à toutes les dispositions légales qui lui sont applicables ainsi qu’à son activité dans le cadre de la fourniture des Services au Client et le Client se conformera à toutes les dispositions légales qui lui sont applicables ainsi qu’à son activité dans le cadre de la fourniture de ses Contenus et de l’usage des Services. Chacune des Parties se conformera, notamment, aux dispositions légales applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel qui lui sont applicables selon la qualité en laquelle elle agit dans le cadre du traitement des Données à Caractère Personnel du Client en lien avec l’exécution des présentes CGPS.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui respectera le plus l’objectif et l’effet économique poursuivi par la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Communication
Les Parties reconnaissent et conviennent que Memority peut, sous réserve du respect des obligations de confidentialité énoncées dans les présentes CGPS, faire référence à la relation commerciale établie avec le Client à des fins de communication et de marketing. Cette référence peut inclure, mais sans s’y limiter, l’utilisation du nom, du logo et du nom commercial du Client dans des supports tels que le site web de Memority, ses supports promotionnels, études de cas et/ou ses présentations. Memority s’engage à exercer cette autorisation de manière responsable et à respecter les directives générales de communication fournies par le Client, le cas échéant. Le Client reconnaît que cette communication mutuelle peut contribuer au développement commercial des deux Parties en renforçant leur visibilité respective. Les Parties conviennent que les activités de communication ne doivent en aucun cas divulguer d’informations confidentielles ou sensibles du Client. Memority prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter toute utilisation inappropriée ou nuisible des informations du Client dans le cadre de ses activités de communication. La présente clause de communication demeure en vigueur pendant la durée de la relation commerciale entre les Parties et persiste après son expiration ou sa résiliation, sauf indication contraire expresse dans un accord écrit entre les Parties.
Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGPS pour revendiquer la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, afin de faire prévaloir un lien de subordination entre les deux Parties. Chacune des Parties conserve son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propres. Memority exécutera les Services en toute indépendance, que ce soit dans ses propres locaux ou dans les locaux du Client. Le personnel de Memority demeure sous l’autorité de cette dernière et se conforme aux directives qui lui seront données par Memority. L’ensemble du personnel de chaque Partie ayant vocation à intervenir dans le cadre des Services demeure sous la responsabilité de celle-ci. Aucune Partie ne peut donner d’ordre au personnel de l’autre Partie.
Non renonciation
Aucun retard, négligence ou abstention de la part de l’une des Parties dans l’exercice de ses droits visant à obtenir l’exécution par l’autre Partie des présentes CGPS ne sera réputé constituer une renonciation à l’exercice de ces droits, ne portera en aucun cas atteinte aux droits de cette Partie au titre des présentes CGPS, et l’exercice même partiel de l’un de ces droits ne pourra en aucun cas s’opposer à tout exercice ultérieur de ces droits ou de tout autre droit.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
En cas de difficulté dans l’exécution de la Commande et avant la mise en œuvre des conditions de résiliation de cette dernière, chacune des Parties s’engage à chercher dans un premier temps une solution amiable au différend qui les oppose. Pour ce faire, les Parties désigneront deux personnes dûment habilitées à cet effet. Ces personnes se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant la tenue d’une réunion de conciliation. L’ordre du jour de cette réunion est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions prises par les Parties au cours de cette réunion feront l’objet d’un avenant daté et signé par les Parties.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA FORMATION, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DE LA COMMANDE ET A DEFAUT DE PARVENIR A UNE CONCILIATION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DANS UN DELAI MAXIMUM DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES GRIEFS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE STRASBOURG, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU REQUETE.