ANNEXE – Accord de sous-traitance des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et de la fourniture des Services (ci-après, le « Contrat »), Memority (ci-après, le « Sous-traitant ») est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et selon les instructions du Client (ci-après, le « Responsable de traitement »). Ce faisant, conformément à l’article 28, paragraphe 3 du Règlement (UE) n° 2016/679 (ci-après, le « RGPD »), les Parties entendent encadrer leur relation de sous-traitance de données par la présente annexe (ci-après, l’« Annexe de sous-traitance ») qui a une valeur juridiquement contraignante à leur égard. La présente annexe s’applique au(x) traitement(x) des données à caractère personnel mis en œuvre au titre du Contrat, dont les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable du traitement, sont décrits ci-dessous.
A ce titre, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1. Objet et description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le Responsable du traitement est seul responsable du choix des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont ou seront traitées ainsi que des modalités de ce traitement.
Les traitements de données à caractère personnel réalisées par le Sous-traitant, pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement, obéissent aux modalités suivantes :
Finalité(s) du traitement | Mise à disposition et hébergement d’une plateforme SaaS |
Catégorie(s) de données à caractère personnel objet du ou des traitement(s) | ☒ Etat civil (nom, prénom, etc.)
☒ Coordonnées (adresse postale, adresse électronique, etc.)
☒ Données d’identification ou d’accès (identifiant, mot de passe, numéro client, etc.)
☐ Données relatives à des informations financières et/ou économiques (revenus, numéro de carte de crédit, coordonnées bancaires)
☐ Documents officiels (passeports, pièces d’identité, etc.)
☒ Données de localisation
☒ Autres (préciser) : logs de connexion.
Des données sensibles font-elles l’objet du/des traitement(s) ?
☒ Non
☐ Oui
Si oui, lesquelles ?
☐ Données relatives à l’origine raciale ou ethnique
☐ Données relatives aux opinions politiques
☐ Données relatives aux opinions philosophiques ou religieuses
☐ Données relatives à l’appartenance syndicale
☐ Données relatives à l’orientation sexuelle
☐ Données de santé
☐ Données biométriques
☐ Données génétiques |
Catégories de personnes concernées par le ou les traitements | ☒ Employés
☒ Utilisateurs externes (prestataires, stagiaires, ou tout tiers habilité par le Client et sous l’autorité de ce dernier à bénéfice d’accès à la Plateforme)
☐ Clients (actuels ou potentiels)
☐ Personnes mineures
☐ Etudiants
☐ Autres (préciser) : |
Durée du traitement | Le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement commence lorsque l’Annexe de sous-traitance de données prend effet. |
La durée du/des traitement(s) confié(s) par le Responsable de traitement au Sous-traitant ne peut excéder la durée du Contrat. |
Article 2. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-traitant dispose de l’autorisation générale du Responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de Sous-traitants Ultérieurs sur la base de la liste convenue figurant ci-dessous. Le Sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants Ultérieurs au moins 3 (trois) mois au préalable, donnant ainsi au Responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer, pour des motifs justifies et légitimes, à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
Le Sous-traitant est autorisé, selon le périmètre des Services souscrits par le Client, à faire appel au(x) tiers ci-dessous revêtant la qualité de « Sous-traitant Ultérieur » au sens du RGPD pour mener les activités de traitement relatives à l’hébergement de la Plateforme mise à disposition au titre des Services encadrés par les présentes.
Sous-Traitant ultérieur | Pays d’établissement du sous-traitant ultérieur (siège social) | Nature des services faisant l’objet de la sous-traitance ultérieure (selon l’offre souscrite par le Client) | Localisation des données |
S3NS | France | Hébergement de la Plateforme | France |
AWS | Irlande | Hébergement de la Plateforme | Irlande |
OVHCloudSMS | France | Notification SMS (OTP) | France |
Intergo Telecom | Chypre | Notification SMS (OTP) | Chypre |
En tout état de cause, le Sous-traitant veillera à ce que ses sous-traitants ultérieurs ne traitent pas les Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles nécessaires à la fourniture des services sous-traités. Le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) est/sont contractuellement tenu(s) de respecter les obligations de la présente Annexe de sous-traitance pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Article 3. Mesures de sécurité
Sans préjudice des dispositions de l’article 8 de l’Annexe de sous-traitance, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Mesures techniques et organisationnelles mises en place par le Sous-traitant | |
Mesures visant à garantir la confidentialité des données | - Les données sont chiffrées au repos et en transit,
- Les données dites sensibles sont chiffrées en base
- La plateforme est développée / opérée selon les principes du devsecops (analyse de risque, revue de conception et de code automatique (SAST et DAST), tests de
pénétration régulier, supervision par un SOC externe) |
- L’architecture est basée sur le principe d’une défense en profondeur en trois zones distinctes
- Le principe du moindre privilège est appliqué systématiquement,
- Un audit automatique des vulnérabilités est réalisé journalièrement et remonté au SOC externe
- Les accès administrateurs / opérateurs Memority se font au travers d’un VPN et d’un bastion enregistrant l’intégralité des actions effectué (mouvement de souris et clavier),
- L’intégralité des postes de travail Memority bénéficient de mesure de sécurité spécifique : chiffrement des disques durs, antivirus, EDR, Gestion des droits à privilèges, filtre de confidentialité, utilisation du MFA pour tous les accès,
- Memority fait l’objet de revue / audit réguliers internes
ou externe : revue des habilitations, tests de pénétration, revue d’architecture / de configuration / de code | |
Mesures visant à garantir l’intégrité des données | - Toute modification de donnée est traçée (ancienne valeur, nouvelle valeur, qui, quand, quoi)
- Les imports de données font l’objet de vérification technique et fonctionnelles (pour ces dernières, les règles dont définies par le client)
- Mise en place de seuils pour les changements en masse
permettant une vérification humaine avant ces changements |
Mesures visant à garantir la disponibilité des données et la résilience des systèmes et des services de traitement | - La plateforme Memority est déployée sur trois datacenters d’une même région du cloud provider. Les trois datacenters fonctionnent en mode actif / actif
/actif. Au sein de chaque datacenter, chaque service est à minima doublé.
- Les données hors reporting sont sauvegardées toutes les 4 heures sur une période de trente jours et hos cloud provider d’hébergement,
- Les données de reporting sont sauvegardées toutes les 24 heures sur une période de trente jours et hos cloud
provider d’hébergement, |
Article 4. Information et droits des personnes concernées
1.1. Information des personnes concernées
Le Responsable de traitement est tenu de fournir aux personnes concernées l’information relative aux traitements de données mis en œuvre les concernant qui sont confiés au Sous-traitant. A ce titre, le Sous-traitant s’engage à fournir au Responsable de traitement son assistance raisonnable pour permettre à ce dernier de s’acquitter de ses obligations au titre des articles 13 et 14 du RGPD.
1.2. Exercice des droits des personnes
Le Sous-traitant s’engage à aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur (ce qui vise notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée y compris le profilage).
Le Sous-traitant s’engage notamment à modifier ou supprimer, conformément aux instructions écrites du Responsable de traitement, les données à caractère personnel à la suite notamment de l’exercice par une personne physique de ses droits, de sorte que les données soient exactes et à jour.
| Lorsque les personnes concernées exercent directement auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée préalablement par le Responsable de traitement. |
Article 5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s’engage à :
1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalités qui font l’objet de la sous-traitance.
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’Annexe de sous-traitance. A ce titre, le Sous-traitant s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente annexe :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; et
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
4. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
5. Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques ;
6. Aider et, si besoin, assister le Responsable de traitement dans la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données ;
7. Communiquer au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
8. Notifier immédiatement au Responsable de traitement les mesures de contrôles initiées par une autorité de contrôle ou de toute autre demande juridiquement contraignante émanant d’une autorité publique et concernant le traitement objet des présentes. Cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel concernées, l’identité de l’autorité requérante, la base juridique de la demande ainsi que la réponse fournie.
9. Conserver et mettre à disposition du Responsable de traitement un suivi des activités de traitement réalisées pour le compte de ce dernier.
Article 6. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s’engage à :
- Documenter par écrit (par exemple : par courriel) ses instructions concernant le traitement des données à caractère personnel par le Sous-traitant ;
- Veiller autant que cela lui est raisonnablement possible, préalablement et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD par le Sous-traitant ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser ou faire réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant. Dans ce cadre, le Responsable de traitement informera par écrit avec accusé de réception le Sous-traitant de la réalisation de l’audit dans un délai d’au moins 30 (trente) jours calendaires avant ledit audit, en précisant l’objet des vérifications envisagées, lesquelles sont limitées aux traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Sous-traitant s’engage à coopérer activement avec le Responsable de traitement et/ou le(s) tiers mandaté(s) par ce dernier. Dans l’hypothèse où le rapport d’audit ferait apparaître un défaut de conformité des traitements de données à caractère personnel qui lui sont
confiés en sous-traitance, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les actions correctrices requises dans le délai convenu avec le Responsable de traitement. Les Parties s’engagent à limiter autant que possible la durée des audits. Un seul audit pourra être organisé par année d’exécution du Contrat. Si cet audit révèle des manquements substantiels, un audit de vérification de mise en conformité pourra être organisé. Les frais d’audit sont à la charge du Responsable de traitement, à l’exception des coûts de l’éventuel audit de vérification de la mise en conformité, lesquels sont à la charge du Sous-traitant.
Article 7. Transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne
Le Sous-traitant s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne.
Dans le cas où un tel transfert s’avèrerait toutefois nécessaire, le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable de traitement préalablement à la mise en œuvre du traitement et à encadrer juridiquement de tels transferts en conformité avec la règlementation applicable (en particulier le RGPD).
En cas de transfert vers un pays, le territoire ou un secteur d’un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne constatant que ce dernier assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou, en présence d’une telle décision mais si cela est jugé opportun par les Parties, le Sous-traitant s’engage à (i.) mettre en œuvre des garanties appropriées au sens de l’article 46 paragraphe 2 du RGPD et à (ii.) s’assurer que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
De manière générale, le Sous-traitant fondera systématiquement le(s) transfert(s) de données à caractère personnel vers un ou plusieurs pays tiers à l’Union européenne réalisés en lien avec l’Annexe de sous-traitance sur le ou les outil(s) de transfert suivant(s) :
☒ Décision d’adéquation1 de la Commission européenne (si existante)
☒ Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne
☐ Règles internes d’entreprises (BCR) approuvées
☐ Clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission européenne
☐ Certification approuvée
☐ Code de conduite approuvé
☐ Instruments juridiquement contraignants et exécutoires entre autorités et organismes publics
☐ Dérogation au titre de l’article 49 du RGPD. Préciser : ……………………………………………
Au cours de l’exécution de l’Annexe de sous-traitance, les Parties pourront convenir par écrit de nouvelles modalités d’encadrement d’un ou plusieurs transfert(s) de données à caractère personnel vers des pays tiers réalisés en lien avec l’Annexe de sous-traitance (par exemple, dans le cas où la décision d’adéquation ayant fondé le transfert jusqu’alors serait invalidée par une institution européenne). |
Le Sous-traitant s’engage à communiquer au Responsable de traitement tout document démontrant la mise en œuvre de garanties appropriées.
Article 8. Sécurité et confidentialité des données
Dans le cadre de l’exécution de l’Annexe de sous-traitance, le Sous-traitant agira uniquement sur et selon instructions du Responsable de traitement. A ce titre, le Sous-traitant s’engage à ne pas utiliser les données qui lui sont confiées par le Responsable de traitement pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.
Conformément à la règlementation française et européenne en vigueur, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. A ce titre, il s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles listées à l’article 3 de la présente Annexe.
Le Sous-traitant s’engage à intégrer la protection de la vie privée ainsi que les exigences de sécurité des données afférentes dès la conception du service et à chaque étape de développement.
Article 9. Durée de conservation des données
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire contraire, le Sous-traitant s’engage à ne pas conserver les données qui lui auront été confiées par le Responsable de traitement au-delà des durées de conservation fixées par ce dernier au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 10 : Sort des données
En cas de cessation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause et y compris en cas de résolution anticipée de ce dernier, le Sous-traitant s’engage à détruire, au plus tard un mois après l’achèvement total de la phase de réversibilité, l’ensemble des données à caractère personnel hébergées en lien avec le Contrat ainsi que toutes leurs éventuelles copies existantes dans ses systèmes d’information, sous réserve des éventuelles obligations légales de conservation et/ou d’archivage. Le Sous-traitant s’engage à communiquer au Responsable de traitement la preuve de cette destruction.
Article 11. Notification des violations de données à caractère personnel
Si le Sous-traitant a connaissance d’une violation de données à caractère personnel entraînant notamment, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non-autorisée à de telles données à caractère personnel, le Sous-traitant en informe sans délai le Responsable de traitement par courrier électronique aux adresses suivantes : dpo@memority.com
Le Sous-traitant fournit au Responsable de traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 (quarante-huit) heures après avoir eu connaissance de la violation de données les informations suivantes :
- La nature de incident ;
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
- Les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernées ;
- La description des conséquences probables de la violation de données ;
- La description des mesures prises ou que le Sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données y compris, le cas échéant, les mesures pour atténuer les éventuelles conséquences négatives ; et
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le cas échéant, le Sous-traitant s’engage coopérer et à assister le Responsable de traitement pour effectuer les notifications des violations de sécurité aux autorités compétentes et/ou aux personnes concernées.
Article 12. Documentation
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
1 L’expression « décision d’adéquation » désigne une décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière constate que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés de ce pays tiers vers lequel les données à caractère personnel seraient transférées assure(nt) un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (article 45, paragraphe 1 du RGPD).