Conditions Générales d’Abonnement à la Plateforme SaaS Memority (CGA)
Date de mise à jour : juin 2026
Préambule
Memority SAS (société par action simplifiée, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX et immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°920 613 478, ci-après « Memority » ou « le Fournisseur ») est un éditeur ayant développé une plateforme (ci-après « Plateforme »), qui permet de fluidifier les parcours utilisateurs et de protéger les services fournis, en gérant les accès et les identités numériques (ci-après les « Accès » des employés, partenaires, clients et objets connectés de ses clients professionnels (individuellement dénommés le « Client »).
1. Objet et portée des Conditions Générales
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions juridiques, organisationnelles et commerciales encadrant la mise à disposition de la Plateforme et des Services fournis par Memority au bénéfice du Client au titre de l’Abonnement.
Les Conditions Générales sont applicables à toute proposition commerciale émise par Memority ou à tout bon de Commande émis par un Client pour la souscription à un abonnement à la Plateforme (ci-après « Abonnement »). Ces Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et se substitueront à tout accord écrit ou verbal passé entre les Parties et ayant pour objet le Bon de Commande, sauf si cet accord écrit est un contrat dûment signé par les représentants légaux de chacune des Parties.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par Memority auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales et de ses Annexes.
Memority est en droit d'apporter aux Conditions Générales toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, Memority se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
2. Définitions
« Activités à Haut Risque » désigne une activité, telle que l’exploitation d’une installation nucléaire, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de systèmes de contrôle aérien, d’appareils médicaux de maintien en vie, ou de systèmes d’armement dans le cadre de laquelle l’utilisation ou la défaillance des Services pourrait avoir comme conséquence la mort, des blessures physiques ou un dommage à l’environnement ;
« Conditions d’Utilisation » : désigne les conditions relatives à l’utilisation de la Plateforme et des Services y afférents, accessibles via le lien ci-contre (https://www.memority.eu/fr/legal/memority-terms-of-service. Les Conditions d’Utilisation sont incorporées par référence aux présentes Conditions Générales ;
« Commande » : désigne tout document signé et accepté par les Parties, comportant la description des Services souscrits par le Client auprès de Memority, les conditions d’activation de ces derniers, ainsi que le prix et la durée associés. Toute Commande s’incorpore par référence aux présentes Conditions Générales ;
« Contenus » ou « Données » désignent toutes les données, informations, fichiers et éléments fournis par le Client dans le cadre l’Abonnement aux Services et l’utilisation de la Plateforme, ou toute autre information saisie ou reportée dans la Plateforme pour les besoins des Services. Cela comprend, notamment, les Données à caractère personnel collectées, traitées ou stockées dans le cadre des Services et/ou de l’utilisation de la Plateforme ;
« Données de configuration » désignent les données résultant des opérations de paramétrage et/ou de configuration réalisées spécialement par Memority et/ou l’Intégrateur pour les besoins du Client dans le cadre de l’utilisation des Plateformes et des Services ;
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Iaas » (Infrastructure-as-a-Service) signifie un service d’Infrastructure-en-tant-que-Service fourni par un fournisseur de services Cloud sur lequel les Services sont hébergés ou qui est utilisé par ailleurs dans le cadre de la fourniture des Services par Memority ;
« Identifiants d’accès » désigne les identifiants de connexion dont bénéficient les identités numériques des Utilisateurs du Client permettant à ces derniers d’accéder à la Plateforme. Le premier Identifiant d’accès est configuré et fourni par Memority au Client. Ce dernier définit et configure les Identifiants d’accès de ses Utilisateurs selon ses propres spécifications fonctionnelles.
« Informations Confidentielles » désignent toute information, donnée, document (y compris les présentes), savoir-faire, technique, plan, spécification, prototype, algorithme, logiciels, produits, études, analyses, projets, systèmes, techniques, technologies, processus, méthode ou tout autre élément, quelle que soit sa forme (orale, écrite, numérique, etc.), qu’elle soit protégée ou non par un droit de propriété intellectuelle, quelle que soit sa nature (technique, scientifique, organisationnel, statistique, financier, économique, commercial, etc.), qui est divulgué(e) par l'une des Parties à l'autre Partie ;
« Intégrateur » : désigne la société de services tierce, désignée par le Client et autorisée par Memority pour mener des activités de conseil, d’implémentation et de paramétrage des Services ;
« Niveaux de service » ou « SLA » désignent les objectifs escomptés et les engagements de qualité de service standards pris par le Fournisseur, conformément aux stipulations de l’Annexe « Niveaux de Services – SLA » ;
« Partie » : désigne Memority ou le Client. Le terme « Parties » désigne quant à lui collectivement Memority et le Client ;
« Plateforme » : désigne la Plateforme éditée par Memority ayant pour objet de fournir aux Clients les Services souscrits et portant sur la gestion de l’identité numérique. Les conditions d’accès à la Plateforme et la nature des Services effectivement souscrits par le Client sont définies dans la Commande ;
« Services » : désignent les Services fournis par Memority, à partir de la Plateforme et souscrits par le Client dans le cadre de sa Commande et visent, notamment, l’activation des modules « My Identity », « My Access » et « My-Keys », toute modification, adaptation, paramétrage, interconnexion, amélioration, ajout, extension, traduction et tous travaux dérivés de ces derniers et/ou de tout autre élément de la Plateforme, à la demande du Client ;
« Services Supplémentaires » : désignent tout service complémentaire, notamment des services de conseil, de configuration, de paramétrage et/ou d’accompagnement au changement, souscrit par le Client auprès de Memority, faisant l’objet d’un contrat de services séparé. Aux fins des présentes CGPS, le terme « Services » devra être considéré comme incluant, sans s’y limiter, les « Services Supplémentaires » ;
« Tickets » : désigne toute demande d’assistance et de support formulée par le Client via le Portail Client et s’inscrivant dans le Support Technique et les Niveaux de Service proposés par le Fournisseur, sous réserve du respect de la procédure prévue en Annexe « Niveaux de Services ».
« Utilisateurs » : désignent les utilisateurs finaux du Système d’information du Client, habilités par ce dernier à utiliser la Plateforme et bénéficiant d’Identifiants d’accès.
3. Documents contractuels
Les documents listés ci-dessous, à l’exclusion de tout autre, font partie intégrante des présentes Conditions Générales par ordre de priorité décroissante :
- La proposition technique et commerciale communiquée par Memority ;
- La ou le(s) Commande(s) ;
- Le présent document ;
- Ses Annexes.
Étant précisé qu’en cas de contradiction entre deux Annexes sur la nature ou l’étendue des Services, la plus précise prévaudra.
4. Durée
Les présentes Conditions Générales produisent leur effet pendant toute la durée de l’Abonnement à compter de la date figurant dans le Bon de Commande ou la Commande (ci-après « la Date d’Effet ») pour une durée initiale, de trois (3) ans fermes (ci-après la « Période Initiale »).
Au terme de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf opposition écrite notifiée par le Client au moins six (6) mois au préalable.
5. Conditions de mise à disposition des Services et de la Plateforme
5.1. Mise à disposition de la Plateforme et des Services
Memority s’engage à mettre à disposition la Plateforme et à fournir les Services conformément aux termes des présentes et aux spécifications éventuellement prévues dans la Commande signée par le Client.
5.2. Accès à la Plateforme
Memority fournit au Client les informations nécessaires pour accéder à la Plateforme et aux Services. Le Client est responsable de la conservation et de la sécurité des Identifiants d’accès et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
5.3. Disponibilité et Performance
Conformément aux stipulations prévues aux Niveaux de Service, Memority emploie ses meilleurs efforts en vue d’assurer le fonctionnement, la disponibilité et la performance de la Plateforme. S’agissant de services informatiques, le Client reconnaît que Memority ne puisse pas garantir une disponibilité ininterrompue en raison de facteurs indépendants de sa volonté, tels que les pannes de réseau ou les cas de force majeure.
5.4. Intégration et Paramétrage
Le Client reconnaît que l'intégration et le paramétrage de la Plateforme ne relèvent pas du champ des présentes Conditions Générales et sont susceptibles d’être réalisées, au choix du Client, par lui-même ou confiés à un Intégrateur, selon les besoins spécifiques du Client. Le cas échéant, un accord spécifique conclu entre le Client et ledit Intégrateur encadrera les conditions applicables à ladite prestation d’intégration.
En tout état de cause, Memority collaborera avec le Client pour garantir une intégration et une configuration de la Plateforme dans l'environnement du Client. En outre, Memority met à disposition la Documentation technique et fonctionnelle relative à la Plateforme nécessaire à ladite intégration.
Le Client s'engage à :
• Respecter les prérequis prévus dans la Description des Services figurant en Annexe ;
• Fournir toutes les informations et les spécifications requises par l'Intégrateur et Memority pour permettre cette intégration. A ce titre, le Client reconnaît que toute information et/ou spécification incomplète affecterait la performance, la qualité et la pérennité de ladite intégration.
5.5. Formation et Accompagnement
Memority s’engage à mettre à la disposition du Client la Documentation permettant à ce dernier d’utiliser et de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme. Memority propose un programme de formation standard dédié au paramétrage des Services au titre d’une prestation complémentaire faisant l’objet d’une facturation en sus. Le cas échéant, le Client reconnaît que la formation et l’accompagnement à la prise en main de ses Utilisateurs relèvent de sa responsabilité exclusive.
5.6. Support technique
Dans le cadre des Niveaux de Services proposés, Memority s'engage à fournir un support technique au Client en cas d’Incident tel que défini par l’Annexe « Niveaux de Services », directement et/ou par l’intermédiaire de l’Intégrateur. Le support technique sera fourni par le biais d'un système de ticketing donnant lieu à la gestion de Tickets, d'une ligne d'assistance téléphonique et/ou d'une assistance en ligne. Le Client reconnait que le signalement des Utilisateurs de manière diligente de tout Incident de même que la coopération avec Memority et/ou l’Intégrateur sont nécessaires à la résolution des Incidents.
5.7. Évolutions et Mises à Jour
Memority se réserve le droit d'apporter des améliorations, des évolutions ou des mises à jour à la Plateforme. Ces mises à jour peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux modules, des correctifs de sécurité ou d'autres améliorations.
Dans le cas d’impacts éventuels pour le Client, Memority informera le Client à l'avance des mises à jour planifiées dans les conditions définies dans les Niveaux de Services. Memority s'efforcera de minimiser toute perturbation dans l'utilisation de la Plateforme pendant ces mises à jour.
5.8. Interruptions planifiées
A titre exceptionnel, Memority se réserve le droit d'effectuer des interruptions planifiées pour effectuer des maintenances ou des mises à jour de la plateforme. Memority s'efforcera de programmer ces interruptions en dehors des heures de pointe du Client et d'en informer le Client à l'avance, sauf en cas d'urgence. Les conditions de notification sont définies dans les Niveaux de Services.
5.9. Suspensions des Services
Le Client reconnaît et accepte que Memority pourra être amenée à suspendre l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services et/ou des Utilisateurs, et/ou à supprimer tout Contenu du Client dans les cas suivants :
(i) lorsque cet accès, cette utilisation, l’Utilisateur concerné ou le Contenu du Client
• Présente un risque de sécurité ou est, , susceptible de porter atteinte aux Services SaaS ;
• Ne respecte pas les Conditions d’Utilisation de la Plateforme ;
• Correspond à un usage non prévu par les présentes Conditions Générales ;
• Contrevient ou viole de quelque autre manière les droits et autres intérêts d’un tiers, comporte un contenu ou des activités illicites ou interdites, ou est susceptible d’engager la responsabilité de Memority de quelque autre manière ;
• Non-respect de l’obligation de paiement.
Ou (ii) lorsque Memority est tenu de le faire en vertu des dispositions légales applicables ou en application d’un décision judiciaire ou administrative.
6. Obligations du Fournisseur
Memority s’engage à :
• Fournir les Services conformément aux termes de la proposition technique et commerciale ;
• Assurer la maintenance régulière de la Plateforme, y compris l'application des mises à jour, des correctifs de sécurité et d'améliorations fonctionnelles ;
• Mettre en place les mesures de sécurité prévues par les présentes Conditions Générales pour protéger les Données du Client hébergées sur la Plateforme, étant précisé que lesdites mesures peuvent être renforcées pendant l’exécution des Services.
En particulier, en cas d'incident affectant la disponibilité, la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, Memority s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client de la situation, des mesures prises pour résoudre l'incident et des conséquences potentielles.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Désigner une équipe interne dédiée et compétente : à ce titre, le Client désignera avant le commencement des Services un responsable technique interlocuteur du Fournisseur en charge de toute décision relative à la bonne exécution des Services.
• Fournir à Memority tous les éléments matériels et logistiques, notamment les documentations et autorisations nécessaires à la réalisation des Services, en absence desquels lesdits Services ne pourront être fournis, y compris - lui permettre de bénéficier du concours actif dans ses propres services des personnes compétentes.
• Être titulaire ou propriétaire de l’ensemble des droits, des éléments, matériels ou logiciels remis à Memority pour l’installation et l’exécution des Services.
• S’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies aux présentes Conditions Générales.
7.1. Utilisation Conforme et respect des Conditions d’Utilisation
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour les besoins exprimés et prévus aux présentes Conditions Générales et conformément aux lois et réglementations en vigueur. Le Client ne doit pas utiliser la plateforme de manière abusive, frauduleuse, diffamatoire, ou pour toute autre activité qui pourrait nuire à la réputation de Memority ou violer les droits d'autrui.
Le Client se porte fort du respect, par les Utilisateurs, de la confidentialité desdits Identifiants d’accès et du respect des Conditions d’Utilisation de la Plateforme qui s’y appliquent.
Le Client reconnaît et accepte que Memority est susceptible d’auditer l’accès du Client et de ses Utilisateurs et leur utilisation des Services aux fins exclusives de vérification du respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales et de la Commande applicable.
7.2. Accès Sécurisé
Le Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses Identifiants d’accès. Le Client s’engage à ne pas partager ces informations avec des tiers non autorisés et doit immédiatement informer Memority en cas de suspicion de compromission de celles-ci.
7.3. Adéquation aux besoins
Le Client est responsable de s'assurer que la Plateforme et les Services souscrits répondent à ses besoins spécifiques. Avant de souscrire aux Services, le Client reconnaît avoir évalué l'adéquation de ces derniers et de la Plateforme à ses exigences.
7.4. Respect des Conditions d’Utilisation
Le Client s'engage à utiliser les Services et la Plateforme uniquement dans le cadre d’un usage interne, aux fins exclusives prévues aux présentes, et en conformité avec les Conditions d’Utilisation accessibles sur la Plateforme et via le lien ci-contre (https://www.memority.eu/fr/legal/memority-terms-of-service). Le Client s’engage à faire respecter lesdites Conditions d’Utilisation au sein de son organisation. Le Client ne doit en aucun cas céder, revendre, distribuer, reproduire ou mettre à disposition tout ou partie des Services ou de la Plateforme à des tiers non autorisés, que ce soit à des fins commerciales ou autres, sans l'accord écrit préalable du Memority. Le Client reconnait et accepte qu’il assumera seul l’obligation de s’assurer que son utilisation et l’utilisation faite par ses Utilisateurs des Services n’excèdent pas les limites fixées dans la Commande applicable. Memority, en tant qu’éditeur de la Plateforme, se réserve le droit de modifier et mettre à jour régulièrement lesdites Conditions d’Utilisation.
7.5. Responsabilité des Utilisateurs
Le Client est seul responsable de toute utilisation des Services par les Utilisateurs, et devra seul garantir que ces derniers ne contournent pas ni ne divulguent des noms d’utilisateurs, des mots de passe, ou toutes autres données d’accès ou d’authentification, et qu’ils n’interfèrent pas ni ne perturbent les autres mécanismes de contrôle de la sécurité des Services. Le Client doit garantir Memority contre tout recours d’un tiers qui résulterait d’une violation par le Client ou par ses Utilisateurs de ses obligations découlant des présentes.
Le Client sera seul responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs comme s’ils étaient ses propres actes et omissions, et assumera seul l’obligation de garantir que toute personne utilisant les Services le fasse conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client s’engage notamment à garantir que ni lui ni ses Utilisateurs : (i) n’accèderont aux Services ni ne les utiliseront pour héberger ou transmettre tout contenu, donnée ou information qui serait illicite ou qui violerait les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée, ou qui contreviendrait de tout autre manière aux dispositions légales applicables ; (ii) ne feront aucune copie, traduction, œuvre dérivée, opération de désassemblage, de décompilation, d’ingénierie inversée ou de toute autre nature pour tenter de découvrir le code source ou les idées sous-jacentes ou algorithmes intégrés dans les applications informatiques ou les autres systèmes utilisés aux fins de la fourniture des Services (y compris les services d’Infrastructure-en-tant-que-service - IaaS), sauf si le droit applicable l’autorise expressément, et qu’ils ne supprimeront aucun titre ou marque déposée, droit d’auteur ou mentions légales portant sur des droits réservés figurant dans les systèmes, logiciels et autres éléments utilisés aux fins de la fourniture des Services ; ou (iii) n’accèderont ni n’utiliseront les Services dans le but de créer des produits ou services concurrents en copiant leurs
caractéristiques et interfaces utilisateurs ou en permettant à un concurrent direct de Memority d’accéder ou d’utiliser les Services.
7.6. Collaboration du Client
Le Client collaborera avec Memority et l’Intégrateur en fournissant des retours constructifs au à ces derniers concernant l'utilisation des Services. Le Client notifiera, notamment, immédiatement Memority dès qu’il aura connaissance d’une violation ou d’un risque de violation du présent article, ou de toute faille avérée ou menace de faille de sécurité, y compris toute tentative d’un tiers d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes utilisés aux fins de la fourniture des Services.
8. Prix et conditions de paiement
Le Client s’acquittera du prix exprimé en euros hors taxes, selon les conditions définies en Annexe « Conditions financières » et/ou dans la Commande associée. Sauf stipulation contraire figurant dans une Commande, le Prix est exigible terme à échoir, sous la forme de redevances annuelles.
Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture émise par Memority.
Le prix est ferme pendant la première année de souscription aux Services. Dans un souci de maintenir l'équité et la viabilité des conditions de l’Abonnement, Memority se réserve le droit, une fois par an, y compris pendant la Période initiale de ce dernier, de procéder à des révisions tarifaires applicables aux Services. Le cas échéant, Memority informera le Client, en incluant une description transparente des nouveaux tarifs applicable à minima trois (3) mois avant leur prise d'effet. De tels ajustement seront appliqués de manière automatique.
Toute révision de prix sera calculée selon la formule suivante basée sur l’évolution de l’indice Syntec : P1 = P0 x (S1 / S0) Où :
P1 = Prix Memority révisé
P0 = Prix Memority d’origine (à la date de souscription aux Services)
S0 = indice d’origine (dernier publié à la date de souscription aux Services) S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
Le Client reconnaît expressément que les ajustements tarifaires en cours d’exécution des Services ne constitueront en aucun cas un motif valable pour résilier de manière anticipée l’Abonnement.
Tout retard de paiement (partiel ou total) d'une facture entraînera de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :
- une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage à la date d'émission de la facture. Le taux de pénalité est appliqué sur le montant total TTC de la facture ; il ne sera modifié qu'après paiement intégral, même si un paiement partiel intervient entre-temps. Les pénalités sont dues à partir du 1er jour de retard de la facture concernée et jusqu'au paiement complet. Ces pénalités ne sont pas soumises à la TVA ; et
- un montant forfaitaire de quarante (40) euros hors taxes pour couvrir les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés par Memority sont supérieurs à ce montant, le Client les remboursera sur présentation de justificatifs.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée reste dû. Dans le cas où les Parties conviennent, de bonne foi, que le montant réellement dû est inférieur au montant acquitté par le Client, une note de crédit sera consentie au bénéfice du Client et transmise, sous la forme d’un avoir, dans les meilleurs délais.
9. Protection et sécurité des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales qui leur incombent au regard du droit des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »). Les Parties conviennent qu’au titre de l’exécution des Services, Memority intervient en qualité de Sous-traitant, et peut être amenée à traiter des Données à caractère personnel à la demande et pour le compte du Client, ce dernier agissant en qualité de Responsable de Traitement. Memority s'engage à traiter ces dernières conformément aux dispositions de l'Annexe « Accord de sous-traitance des données à caractère personnel », relatives à la sous-traitance des données à caractère personnel.
Memority s’engage à exécuter les Services prévus aux présentes conformément aux principes de protection des données à caractère personnel, permettant à ce dernier d’assurer la mise en œuvre de ses obligations découlant du Règlement (principe de « Privacy by Design »).
Plus largement, Memority s’engage à satisfaire aux obligations de sécurité et de protection des Données à Caractère Personnel.
Memority s’engage pour cela, à appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées et suffisantes afin d’assurer la sécurité de la Plateforme et des Services (principe de « Security by default »).
Memority est responsable du maintien en condition de sécurité des Données à Caractère Personnel contenues au sein de la Plateforme.
Memority s’assure que la sécurisation de la Plateforme et des Données et Contenus y figurant suive l’évolution des technologies en s’alignant sur les standards et référentiels liés à la Plateforme.
10. Contenus du Client
Les Contenus du Client relèvent de la seule propriété de ce dernier, et Memority ne dispose d’aucun droit de propriété sur ces derniers. Le Client est le seul garant et demeure responsable de la légalité, la fiabilité, la qualité et de la pertinence de ses Contenus, ainsi que de toute autorisation requise pour leur utilisation.
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client autorise Memority à traiter ses Contenus et notamment les Données à caractère personnel, conformément aux instructions écrites transmises par le Client, selon les conditions définies dans la Commande et en Annexe « Accord de sous-traitance des données à caractère personnel ».
Le Client concède à Memority le droit non-exclusif d’héberger, de conserver, de traiter, de modifier et de transférer tout ou partie des Contenus du Client aux seules fins d’exécution des Services et/ou des Services Supplémentaires par Memority et de leur utilisation par le Client. Au terme de l’Abonnement, Memority s’engage à supprimer, dans les meilleurs délais, les Contenus du Client, conformément aux présentes, et en particulier les stipulations prévues à l’article « Réversibilité ».
Le Client reconnait et accepte que Memority pourra, pendant la durée de l’Abonnement et au-delà, utiliser les données anonymisées relatives aux caractéristiques tendances et données statistiques issues de l’utilisation des Services (à l’exclusion des Contenus) aux fins du développement et/ou d’amélioration des Services de tout autre produit et service fourni par Memority.
11. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît qu’ à l’exclusion des Données de configuration, qui relèvent de la propriété du Client, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et les éléments qui la composent, et notamment les développements, les bases de données, applications, interfaces, éléments graphiques, marques et/ou tout contenu connexe, la Documentation ainsi que tout support fourni par Memority au Client dans le cadre des Services, relèvent de la propriété exclusive de Memority et/ou de ses concédants de licence(s). Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, distribuer, céder sous licence ou tenter de décompiler tout élément de la Plateforme.
Le Client reconnait et accepte qu’en cas de demande écrite d'évolution des Services et dans l’hypothèse où Memority décide d'accepter et de mettre en œuvre une telle demande, l’ensemble de ces évolutions, améliorations et/ou ajouts réalisés en réponse à une demande de Service Supplémentaire du Client seront considérés comme faisant partie intégrante de la Plateforme et/ou des Services et relèveront de la propriété exclusive de Memority et/ou de ses concédants de licence(s). Le Client reconnait et accepte qu’en aucun cas il ne pourra prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les évolutions, à moins qu'un accord écrit distinct ne soit conclu entre les parties.
Dans les conditions définies aux présentes et à la Commande signée par le Client, Memority concède par les présentes au Client, pour toute la durée de la Commande applicable, un droit non-exclusif, révocable, non transférable et limité d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services pour les fins prévues aux présentes.
Un tel droit de licence ne saurait, en aucun cas, (i) constituer un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle concernant la Plateforme et/ou les Services au Client ; (ii) permettre au Client de désosser, désassembler, décompiler, reproduire, retransmettre, recréer, traduire, copier, vendre, distribuer, publier, diffuser, faire circuler, exploiter commercialement ou concéder en sous-licence les Services et/ou tout ou partie de la Plateforme (y compris toute modification ou œuvre dérivée) à un tiers, ou à quelque fin que ce soit ; (iii) permettre au Client de faire un usage des Services au-delà d’un usage strictement interne, par un nombre prescrit d'Utilisateurs, comme indiqué dans la Commande.
En outre, Memority conserve la propriété exclusive des méthodes, outils, logiciels, et savoir-faire utilisés ou réalisés dans le cadre de l’exécution des Services.
Si le Client choisit de communiquer à Memority des commentaires, des suggestions ou des améliorations concernant le Service (collectivement désignés "Feedback"), le Client accorde à cette dernière le droit d'utiliser, de reproduire et d'incorporer ce Feedback dans le Service sans aucune obligation de rémunération ou d'attribution.
Si le Client en a connaissance, il doit immédiatement informer Memority de toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle liés aux Services et/ou à la Plateforme. Memority se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre des mesures pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris la résiliation de l’Abonnement en cas de violation substantielle.
12. Garanties de conformité
Memority s’engage à fournir les Services au Client conformément aux termes prévus dans la Commande ainsi qu’en Annexe « Description des Services ».
La présente garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
i. accès ou utilisation des Services par le Client ou par tout Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes, à la Commande concernée (ou à toute annexe à cette Commande) ;
ii. non-respect des prérequis techniques relatifs au(x) système(s) d’information du Client formulés par Memority ;
iii. paramétrage non conforme à la documentation de Memority ;
iv. modification ou changement apporté par le Client ou tout tiers, non autorisé spécifiquement par un écrit émanant de Memority, aux Services ou aux systèmes, logiciels ou tout autre contenu ou équipement intégrés dans ces Services ;
v. Ou
vi. fourniture éventuelle par Memority de prestation des services à titre gratuit ou expérimental ou dans leur version avant commercialisation ou dans leur version bêta.
Le Client notifiera par écrit et sans délai à Memority toute non-conformité des Services en la décrivant de manière suffisamment précise et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la découverte par le Client de cette non-conformité.
Sauf stipulation contraire expresse figurant dans les engagements de qualité de service (SLA) définis en Annexe « Niveaux de Services", Memority fera tous les efforts économiquement raisonnables pour corriger cette non-conformité dans les meilleurs délais.
Si Memority est dans l’incapacité de corriger cette non-conformité, après avoir fait tous les efforts économiquement raisonnables à cet effet pendant une période raisonnable, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée correspondant au(x) Service(s) non-conforme(s) par notification écrite adressée à l’autre Partie, auquel cas le Client recevra, à titre de seule et unique réparation, le remboursement par Memority de toutes les sommes déjà versées par le Client en paiement du Prix, calculées au prorata de la durée de service restante après la date de résiliation effective. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre mécanisme prévu à l’article 1223 du Code Civil.
Sauf stipulation contraire expresse figurant dans le présent article Memority et ses concédants de licence, ne fournissent aucune déclaration et aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, légale ou autre, relative aux Services ou à leur(s) élément(s). Ces exclusions ne s’appliquent que dans les conditions prescrites par les dispositions légales applicables.
Memority exclut expressément, en son nom et pour le compte de ses donneurs de licence et le fournisseur de cloud, toute garantie expresse ou tacite d’adaptation des Services à la conduite d’Activités à Haut Risque.
13. Garantie de jouissance paisible
Le Fournisseur garantit au Client la jouissance paisible de la Plateforme, et l’exercice paisible des droits cédés ou concédés conformément aux présentes.
Le Fournisseur garantit le Client contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que tout ou partie de la Plateforme serait une violation de ses droits de propriété
intellectuelle ou de tout autre droit qu’il revendiquerait ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourue dans l’exercice des droits cédés ou concédés au titre des présentes.
En conséquence, si un tiers allègue que tout ou partie de la Plateforme, des Services et des Données traitée via la Plateforme constitue une telle atteinte en France ou à l’étranger, le Fournisseur prendra à sa charge tous les frais exposés par le Client pour sa défense, y compris les frais d’avocat, et tous dommages et intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels le Client pourrait être condamnée de ce fait par une décision de justice devenue exécutoire même par provision, une sentence arbitrale ou toute somme versée au revendiquant à titre de transaction.
Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme, le Fournisseur devra à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus au Client en raison du trouble subi :
- Soit obtenir l’autorisation pour le Client de continuer à exploiter de la Plateforme ;
- Soit modifier ou remplacer de la Plateforme à spécifications et qualités identiques, afin de stopper toute violation des droits du tiers revendiquant ;
- Soit mettre à la disposition du Client une autre solution avec des spécifications et qualité identiques, y compris en termes de performance ;
Dans le cas où aucune des trois options précitées n’est possible ou acceptée, le Client aura la faculté de résilier les présentes ou tout ou partie du Service affectée par la revendication immédiatement et de plein droit. Cette notification déclenchera la mise en œuvre d’une réversibilité.
Memority ne sera tenue à aucune obligation et ne verra en aucun cas sa responsabilité engagée au titre de l’article « Garantie et exclusions » en cas de litige ayant pour origine :
• Les Contenus du Client ;
• L’utilisation des Services par le Client ou par ses Utilisateurs après que Memority ait demandé au Client, dans les conditions définies aux présentes, de cesser ou faire cesser cette utilisation et que le Client ait eu la possibilité raisonnable de cesser ou faire cesser cette utilisation ;
• Toute modification ou utilisation non autorisée des Services lorsque la violation ou le détournement ne serait pas survenu(e) en l’absence de cette modification ou utilisation non autorisée ;
• Toute utilisation des Services ou de tout autre acte commis par le Client ou un Utilisateur qui constitue un manquement aux présentes, lorsque la violation ou le détournement ne serait pas survenu en l’absence de ce manquement ;
• Tout litige ayant pour grief une violation volontaire et dans le cadre duquel un jugement défavorable a été rendu contre tout autre personne que Memority ou le Fournisseur de Cloud ;
• Toute combinaison des Services avec tout autre produit, service, logiciel, contenu, donnée ou méthode qui n’a pas été fourni par Memority ; ou
• Toute licence gratuite (sans redevance) ou licence d’essai des Services.
Si une partie quelconque des Services constitue une violation ou est considérée par Memority comme constitutive d’une violation ou susceptible d’être jugée comme telle, cette dernière pourra choisir (à sa discrétion et à ses frais) de : (a) souscrire une licence lui permettant d’utiliser l’élément qui violerait (prétendument) ces droits ; (b) remplacer l’élément constitutif d’une (prétendue) violation par un équivalent ne contrevenant pas à ces droits ; ou (c) modifier l’élément constitutif d’une (prétendue) violation afin de le mettre en conformité tout en fournissant pour l’essentiel le même niveau de fonctionnalité. Si Memority considère que les mesures décrites ci-dessus ne sont pas économiquement raisonnables, Memority mettra immédiatement fin à l’accès du Client aux Services.
Le Client :
(i) assurera (à ses frais) la défense de Memority et de ses donneurs de licence dans le cadre de tout recours introduit contre Memority par tout tiers découlant de ou lié à (a) toute utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs en violation des dispositions légales ou réglementaires applicables ; ou (b) toute allégation selon laquelle les Contenus du Client violeraient, contreviendraient à, ou détourneraient les droits d’un tiers ; (c) l’utilisation par le Client ou ses Utilisateurs des Services ou toute autre acte commis en violation des présentes ou de la Commande; ou (d) la conduite, par le Client ou un Utilisateur, d’Activités à Haut Risque,
(ii) et s’acquittera du montant des dommages et intérêts que Memority aura été condamnée à verser par décision définitive ou du montant convenu dans le cadre d’un règlement du litige approuvé par Client. Les stipulations qui précèdent s’appliqueront aussi bien lorsque le dommage a été causé directement par le comportement du Client et/ou d’un Utilisateur que lorsque le dommage a été causé par le comportement d’un tiers utilisant les identifiants d’accès du Client ou d’un Utilisateur si le Client a rendu ses identifiants disponibles par négligence ou les a choisis de telle façon qu’ils pouvaient facilement être piratés.
Le présent article constitue le seule et unique recours du Client et l’intégralité des obligations de Memority (et de ses filiales) à l’égard du Client en lien avec tout litige portant sur une violation ou un détournement, par les Services, des droits de propriété intellectuelle de tiers.
14. Limitation de responsabilité
Le Fournisseur s'engage à exécuter avec le plus grand soin les Services qui lui sont confiés dans le cadre des présentes et, à ce titre, elle s’engage à respecter les règles de l'art en usage dans son secteur d’activité.
En cas de dommage direct subi par le Client consécutivement à une inexécution fautive des obligations contractuelles incombant exclusivement à Memority et démontrée par le Client, il est entendu que Memority n’est responsable que des Services mis expressément à sa charge au titre des présentes.
En tout état de cause, Memority ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout dommage indirect qui serait subi par le Client. Sont notamment considérés comme dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation, sans que cette liste ne soit limitative, les recours de tiers, le préjudice moral ou commercial, la perte de revenus, la perte et/ou l’altération de données ou de Contenus, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la suspension d’activité, ou l’accès non autorisé au système d’information du Client.
Les Parties conviennent que la responsabilité totale de Memority au titre des présentes, par an, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant total hors taxes correspondant aux douze (12) mois de souscription aux Services facturés défaillants précédant la survenance du dommage.
Les présentes stipulations répartissent le risque entre les Parties, qui déclarent que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité définies au présent article reflètent la responsabilité des Parties au titre des obligations respectives auxquelles elles sont tenues en vertu des présentes et constituent des éléments substantiels de celui-ci, de sorte que les Parties n’auraient pas conclu le présent accord en leur absence.
Aucun recours, quel qu’en soit la forme, découlant des présentes, ne peut être introduit contre l’une ou l’autre des Parties plus de deux (2) ans après que la Partie la plus diligente ait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’évènement à l’origine de ce recours.
15. Résiliation
Le présent accord est conclu pour une durée ferme équivalent à la Période Initiale. Cela étant, chacune des Parties peut résilier l’Abonnement et/ou toute Commande après notification écrite si l’autre Partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou toute autre procédure équivalente devant une autre juridiction, sous réserve qu’il n’est pas mis fin à cette procédure dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours dans les limites fixées par la loi, ou bien si elle n’est, de manière générale, plus en mesure de respecter ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou d’une Commande.
Le présent accord pourra être résilié par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une obligation essentielle mise à sa charge au titre des présentes sous réserve d’une mise en demeure préalable de régularisation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de trente (30) jours. Dans le cas où la Partie défaillante n’aurait pas été en mesure de régulariser ladite inexécution dans le délai susvisé, les Parties conviennent de se réunir afin de déterminer, de bonne foi, de l’opportunité de maintenir le présent accord. En cas de manquement insusceptible de régularisation, la Partie lésée pourra adresser une notification de résiliation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle prendra effet au terme d’un délai de trente (30) jours suivant sa date d’envoi.
En tout état de cause, le Client devra s’acquitter de tous les montants dus au titre des services fournis jusqu’à la date de résiliation effective. En cas de résiliation visant une Commande, le Client reconnaît que la résiliation de ladite Commande n’entraîne pas de manière automatique la résiliation du présent accord dans son intégralité. Le cas échéant, les autres Commandes de même que les Services souscrits par le Client n’en seront pas affectés et produiront leurs effets.
À la date effective d’expiration ou de résiliation d’une Commande, le Client reconnaît que ses accès à la Plateforme seront supprimés de même que tous les Services suspendus.
16. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dans les limites de ce qui est strictement nécessaire et aux seules fins de l’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sous réserve que ces mesures soient au moins aussi protectrices que celles mises en œuvre par les Parties afin de protéger leurs propres Informations Confidentielles de même nature, et qu’elles soient en tout état de cause au moins équivalentes au degré de diligence auquel chaque Partie peut raisonnablement s’attendre.
Chacune des Parties peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à ses employés, cocontractants, donneurs de licence ou mandataires qui : (a) ont besoin d’en avoir connaissance au titre des Services, et (b) sont juridiquement tenus de protéger les Informations Confidentielles selon des modalités au moins aussi protectrices que celles prévues dans les présentes Conditions Générales. En outre, Memority pourra divulguer l’identité du Client à ses filiales, employés, fournisseurs, prestataires, donneurs de licence aux seules fins de l’exécution des Services.
Le présent article ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut démontrer que : (a) elles étaient tombées dans le domaine public préalablement à l’entrée en vigueur des présentes ou l’ont été peu après, en l’absence de toute faute attribuable à la Partie qui les reçoit; (b) elles étaient déjà connues par la Partie réceptrice avant leur communication par la Partie émettrice ; (c) elles ont été reçues après avoir été divulguées par un tiers qui disposait du droit de divulguer de telles informations (sans violation d’une obligation de confidentialité lui incombant) ; (d) elles sont le résultat de travaux internes entrepris de manière indépendante par le personnel de la Partie réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles de la Partie émettrice ; ou (e) que leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice.
La Partie qui les reçoit ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent article si elle divulgue des Informations Confidentielles de la Partie qui les communique dans les strictes limites requises par la loi pour satisfaire à une obligation légale imposée par une administration ou une autorité de régulation, sous réserve de procéder sans délai dès la réception d’une demande de ce type, et sous réserve que la loi le permette, à : (i) la notification de la Partie qui les communique avant toute divulgation de cette nature afin de permettre à cette dernière de s’opposer à cette divulgation ou de prendre toute les mesures qu’elle considèrera appropriée pour protéger les Informations Confidentielles et ; (ii) l’adoption de toutes les mesures nécessaires afin de restreindre toute divulgation au strict nécessaire pour satisfaire à l’obligation légale imposée par une administration ou une autorité de régulation compétente (y compris en occultant les informations commerciales sensibles si la loi le permet).
Toute reproduction d’Informations Confidentielles de la Partie émettrice demeurera la propriété de cette dernière les ayant communiqués. Il est entendu que la Partie émettrice peut à tout moment, y compris à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions Générales, demander à la Partie réceptrice - de lui restituer, de détruire ou de supprimer lesdites Informations Confidentielles (et de confirmer une telle destruction ou suppression par écrit) selon les instructions qui lui seront données par la Partie émettrice (et de telle manière qu’elles ne puissent pas être récupérées). Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra archiver toutes les copies des Informations Confidentielles qu’elle est tenue de conserver pour se conformer aux dispositions légales et autres exigences comptables auxquelles elle est soumise.
17. Assurance
Chacune des Parties déclare avoir souscrit, auprès de compagnie(s) notoirement solvable(s), les polices d'assurances couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à l’autre Partie ou à des tiers, du fait de leurs activités, dans les termes et limites des présentes. Chaque Partie fait son affaire de l’assurance de ses biens, Données ainsi que de ses employés et préposés. Sur simple demande, chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie une attestation d’assurance attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus.
18. Force majeure
Mise à part l’obligation faite au Client de verser à Memority les sommes convenues au titre des Services, aucune des Parties ne verra sa responsabilité engagée pour tout retard ou défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes lorsque ce retard ou ce défaut a été causé par une circonstance ou un évènement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes électriques ou d’alimentation, les défaillances des équipements ou des services de
télécommunications, les séismes, orages ou toute autre catastrophe naturelle, les blocus, les embargos, les émeutes, les interventions de l’État par le biais de mesures ou décisions, les actes de terrorisme ou de guerre, les conflits du travail avec son personnel ou celui de ses filiales, les perturbations industrielles.
19. Cession
Le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra céder le présent accord ni octroyer de sous-licence et/ou déléguer aucun des droits dont il dispose ou des obligations auxquelles il est tenu au titre des présentes, y compris de plein-droit, sans l’autorisation préalable et écrite Memority, et toute tentative en ce sens qui interviendrait en violation de la présente clause sera considérée comme nulle. Les présentes Conditions Générales sont contraignantes à l’égard des Parties, de leurs successeurs respectifs et de leurs ayants-droits autorisés et applicable à leur bénéfice.
20. Réversibilité
Au terme des Services, les dispositions suivantes s'appliqueront :
• Le Client reconnaît que son utilisation de la Plateforme lui permet d’obtenir dans les meilleurs délais, les Données de configuration ainsi que ses Contenus, conformément au format convenu entre les Parties.
• Memority s’engage notamment à coopérer et à fournir toute assistance raisonnable au Client et/ou à ses préposés pour assurer la transition vers les services d’un autre fournisseur. Pendant cette période de transition, le Client s’engage pour sa part à payer les redevances dues au titre des applications raccordées à la Plateforme le temps de cette dernière.
En cas de demandes du Client caractérisant une prestation additionnelle, notamment aux fins de transfert de compétences, eu égard à la nature des Services, les Parties s’engagent à discuter et convenir ensemble des modalités techniques et commerciales (y compris le montant des redevances dues) de la réversibilité, dans un contrat distinct afin d’assurer une transition planifiée et ordonnées.
Si la résiliation résulte d’un manquement du Client aux présentes Conditions Générales, Memority facturera le Client à l’avance tous les services d’assistance fournis dans le cadre de cette transition, et le Client s’acquittera à l’avance du Prix ainsi facturé pour ces services.
Au terme des Services et dès l’achèvement total de la phase de réversibilité le cas échéant, Memority détruira, fera détruire, ou supprimera de toute autre manière les Contenus du Client en sa possession ou détenus par son prestataire Cloud (y compris les sauvegardes de données). Les Contenus du Client seront stockés pendant une durée maximum de 90 jours suivant l’expiration ou la résiliation de la souscription du Client, et Memority supprimera ces dernières, y compris les Données à Caractère Personnel, sauf si les dispositions légales applicables ou les dispositions prévues aux présentes autorisent ou obligent Memority à conserver tout ou partie de ces Contenus.
21. Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte que Memority est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour faire exécuter tout ou partie des Services. Les sous-traitants peuvent être désignés dans la Commande ou tout autre document tiers. Le cas échéant, Memority informera le Client des sous-traitants retenus et sera garant envers le Client de la bonne exécution de leurs prestations.
Le Client autorise expressément Memority à changer de sous-traitant/fournisseur à tout moment. Ce changement est soumis à une information préalable du Client par Memority au moins un (1) mois avant l’opération dudit changement. Memority s’engage à sélectionner un fournisseur proposant des prestations au moins équivalentes en termes de performance, de telle sorte qu’aucun changement ne soit perceptible pour le Client. Ce changement n’ouvre pas de droit spécifique à résiliation pour le Client, sauf accord contraire entre les Parties.
22. Respect des dispositions légales
Memority se conformera à toutes les dispositions légales qui lui sont applicables ainsi qu’à son activité dans le cadre de la fourniture des Services au Client et le Client se conformera à toutes les dispositions légales qui lui sont applicables ainsi qu’à son activité dans le cadre de la fourniture de ses Contenus et de l’usage des Services. Chacune des Parties se conformera, notamment, aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel qui lui sont applicables selon la qualité en laquelle elle agit dans le cadre du traitement des Données à Caractère Personnel du Client, en vertu des présentes Conditions Générales.
23. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à préserver un équilibre économique. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
24. Communication
Le Client autorise Memority, sous réserve du respect des obligations de confidentialité énoncées ci-dessus, à faire référence à la relation commerciale établie avec le Client à des fins de communication et de marketing. Cette référence se caractérise par l’utilisation du nom, du logo et du nom commercial du Client dans des supports tels que le site web de Memority, ses supports promotionnels, et/ou ses présentations. Memority s'engage à exercer cette autorisation de manière responsable et à respecter les directives générales de communication fournies par le Client, le cas échéant. Le Client reconnaît que cette communication mutuelle peut contribuer au développement commercial des deux Parties en renforçant leur visibilité respective. Les Parties conviennent que les activités de communication ne doivent en aucun cas divulguer d'informations confidentielles ou sensibles du Client. Memority prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter toute utilisation inappropriée ou nuisible des informations du Client dans le cadre de ses activités de communication.
La présente clause de communication demeure en vigueur pendant la durée du présent accord et persiste après son expiration ou sa résiliation, sauf indication contraire expresse dans un accord écrit entre les Parties.
25. Indépendance des parties
Aucune des Parties ne pourra se prévaloir des dispositions des présentes Conditions Générales pour revendiquer la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, afin de faire prévaloir un lien de subordination entre les deux Parties. Chacune des Parties conserve son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propres. Memority exécutera les Services en toute indépendance, que ce soit dans ses propres locaux ou dans les locaux du Client. Le personnel de Memority demeure sous l'autorité de cette dernière et se conforme aux directives qui lui seront données par Memority. L'ensemble du personnel de chaque Partie ayant vocation à intervenir au titre des Services prévus aux présentes demeure sous la responsabilité de celle-ci. Aucune Partie ne pouvant exercer un quelconque pouvoir hiérarchique à l’égard du personnel de l'autre Partie.
26. Modifications
Sauf stipulation contraire expresse prévues aux présentes, toute modification fera l’objet d’un accord écrit signé par les deux Parties.
27. Non-renonciation
Aucun retard, négligence ou abstention de la part de l’une des Parties dans l’exercice de ses droits visant à obtenir l’exécution par l’autre Partie des engagements prévus aux présentes ne sera réputé constituer une renonciation à l’exercice de ces droits, ni ne portera en aucun cas atteinte aux droits de cette Partie au titre des Conditions Générales, et l’exercice même partiel de l’un de ces droits ne pourra en aucun cas s’opposer à tout exercice ultérieur de ces droits ou de tout autre droit.
28. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de difficulté dans l’exécution des Services et avant la mise en œuvre des conditions de résiliation de cette dernière, chacune des Parties s’engage à chercher dans un premier temps une solution amiable au différend qui les oppose. Pour ce faire, les Parties désigneront deux personnes dûment habilitées à cet effet. Ces personnes se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant la tenue d’une réunion de conciliation. L’ordre du jour de cette réunion est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions prises par les Parties au cours de cette réunion feront l’objet d’un avenant daté et signé par les Parties.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA FORMATION, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DE LA COMMANDE ET A DEFAUT DE PARVENIR A UNE CONCILIATION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DANS UN DELAI MAXIMUM DE TRENTE (30)
JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES GRIEFS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU REQUETE.